Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 24

En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000035646676#art-24