Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000035646794#art-13-1