Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000035646794#art-17