Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe établi au titre de l'année 2017 prend en compte les agents qui remplissent les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035646794#art-19