Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier et III du présent décret, à l'exception de l'article 2, de l'article 4 en tant qu'il concerne le IV de l'article 16 du décret du 2 septembre 2016 précité et de l'article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035646794#art-21