Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000035646794#art-20