Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035646897#art-21