Art. 4

En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

Historique des versions