DECRET·n° 2017-1430·3 octobre 2017
Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 3 octobre 2017 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne