Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les II de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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