Art. 7
En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000035765174#art-7