Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses et transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5, qui sont applicables dès la publication du présent décret. Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000035824078#art-10