Chapitre Chapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible. Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide. Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035824078#art-8