Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne, Art. 16-8 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12
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Prolegi/LEGITEXT000035830522#art-1