Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13
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Prolegi/LEGITEXT000035830522#art-2