Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 9 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, Art. R1413-90, Art. R1413-91
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Prolegi/LEGITEXT000035837200#art-1