Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D162-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1413-62, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Art. R6111-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D162-9
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Prolegi/LEGITEXT000035837200#art-2