Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge des solidarités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041509876#art-1