Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 16
En vigueur depuis le 28 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.
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Prolegi/LEGITEXT000035901160#art-16