Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Eau et assainissement , Art. R-2564-20, Art. R-2564-21, Art. R-2564-22, Art. R-2564-23
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