DECRET·n° 2017-1497·26 octobre 2017
Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
En vigueur depuis le 26 octobre 2017 2 articles 2 versions historisées
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