Chapitre Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Art. 6
En vigueur depuis le 8 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000045376116#art-6