Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2339-3, Art. R2339-4
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Prolegi/LEGITEXT000034020870#art-4