DECRET·n° 2017-151·8 février 2017

Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

En vigueur depuis le 8 février 2017 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défenseChapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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