Titre Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 38
En vigueur depuis le 5 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Toutefois, les dispositions de l'article R. 2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035968564#art-38