DECRET·2017-1525·2 novembre 2017

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

En vigueur depuis le 2 novembre 2017 39 articles 39 versions historisées
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