Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D213-7, Art. D231-3, Art. D231-6, Art. D231-6-1, Art. D231-9, Art. D231-11, Art. D231-15, Art. D231-17, Art. D231-7
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Prolegi/LEGITEXT000035969288#art-1