Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035969288#art-2