Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 13
En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins de l'éducation nationale conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000035971710#art-13