Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 6 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035971710#art-14