Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036000470#art-2