Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 17 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités responsables d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées peuvent continuer d'exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité et au plus tard trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec les dispositions de ce décret, en ce qui concerne notamment l'offre de services d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social.
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Prolegi/LEGITEXT000036028058#art-12