DECRET·n° 2017-1565·14 novembre 2017
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
En vigueur depuis le 14 novembre 2017 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Elaboration du planChapitre Ier : Elaboration du plan
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Mise en œuvre du planChapitre II : Mise en œuvre du plan
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions d'adaptation à l'outre-merChapitre III : Dispositions d'adaptation à l'outre-mer
Art. 11capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 12Art. 13Art. 14