Chapitre Chapitre Ier : Elaboration du plan
Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'initiative du préfet et du président du conseil départemental, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet de porter à plus de six ans la durée du plan.
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Prolegi/LEGITEXT000036028058#art-6