Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31
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Prolegi/LEGITEXT000036034264#art-1