DECRET·n° 2017-1572·15 novembre 2017
Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
En vigueur depuis le 15 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne