Chapitre Chapitre IV : Dispositions outre-mer
Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. II. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 Art. 14 III. - L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000034027216#art-4