DECRET·n° 2017-158·9 février 2017
Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
En vigueur depuis le 9 février 2017 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Conditions de moralitéChapitre Ier : Conditions de moralité
Art. 1capo Chapitre II : Identification des marinsChapitre II : Identification des marins
Art. 2capo Chapitre III : Composition de la Commission nationale de la négociation collective maritimeChapitre III : Composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions outre-merChapitre IV : Dispositions outre-mer
Art. 4Art. 5Art. 6