DECRET·n° 2017-158·9 février 2017
Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime
En vigueur depuis le 9 février 2017 6 articles 6 versions historisées
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