Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036087102#art-2