Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. II. - Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, conclus entre des entreprises de travail temporaire et des établissements publics de santé et ayant pris effet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000036087102#art-3