Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
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Prolegi/LEGITEXT000036115523#art-3