DECRET·n° 2017-1618·28 novembre 2017
Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
En vigueur depuis le 28 novembre 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Des dispositions relatives aux juristes assistantsChapitre Ier : Des dispositions relatives aux juristes assistants
Art. 1capo Chapitre II : Des dispositions relatives aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciairesChapitre II : Des dispositions relatives aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 3Art. 4