Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036122784
En vigueur depuis le 2 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Collectivité de Saint-Martin. COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Collectivité de Saint-Martin. COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017 Collectivité de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000036122775#art-legiarti000036122784