DECRET·n° 2017-1636·30 novembre 2017
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 30 novembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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