Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000038430463#art-1