Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000038430463#art-2