Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000034027699#art-2