DECRET·n° 2017-167·9 février 2017
Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux
En vigueur depuis le 9 février 2017 4 articles 4 versions historisées
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