Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036173998#art-2