DECRET·n° 2017-1676·7 décembre 2017
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 7 décembre 2017 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne